J.O. 292 du 16 décembre 2007
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Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
NOR : SJSS0770904D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret no 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007,
Décrète :
Article 1
Il est inséré après l'article 4 du décret no 2007-406 du 23 mars 2007 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - I. - Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article , à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire.
II. - Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale. »Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand